Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre













ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)





N° RG 24/03886 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU4E

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2024R00002



S.A.S. FINANCIERE DE PARTICIPATION IMMOBILIERE ET FONCIER E SAS au capital de 1 000 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 532 653 565

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207



SNC 3A SNC au capital de 1 000 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 882 146 798

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207



S.A.S. MOBILI GROUP SAS au capital de 78 000 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 439 460 957

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207



APPELANTES

SA WISEED immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 504 355 520

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [R] [F] via RPVA le 07 Mai 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Lyon le 5 Avril 2024 sous le n° 2024R00002,



Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/03886 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU4E,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [R] [F] via RPVA le 16 mai 2024, conformément à l'article 905 du Code de procédure civile,







Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe à Me [R] [F] via RPVA le 26 juin 2024,



Vu l'absence de réponse de Me [R] [F],

 

Attendu que les appelantes n'ont pas déposé leurs conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.



PAR CES MOTIFS

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,

Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, 

Condamnons les appelantes aux entiers dépens.

Fait à [Localité 6], le 12 juillet 2024

Le Greffier Le Président