Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024
- ECLI
- 66c826125372bffe8256304f
- Date
- 21 août 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 21 Août 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/05072 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXUO joint au dossier N° RG 24/04474 Monsieur [H] [V] Représentant : Me Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [Y] [K] Représentant : Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Madame [P] [C] Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les N° RG 24/05072 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXUO et N° RG 24/04474 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 16 avril 2024 sous le N° RG 11- 22-00352 ; Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05072 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXUO et N° RG 24/04474 sous le seul N°RG 24/04474 Fait à [Localité 1], le 21 Août 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 21 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c826125372bffe8256304f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel