Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre







LYON, le 21 Août 2024





ORDONNANCE DE JONCTION



N° RG 24/05292 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYFA joint au dossier RG 24/04903



Monsieur [X] [B] [O] Représentant : Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Madame [P] [O]



Madame [Y] [W] [N]

Représentant : Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON



INTIMÉES







Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les N° RG 24/05292 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYFA et N° RG 24/04903 ;



Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 05 avril 2024, sous le N° 11-23-003254 ;



Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N°RG 24/05292 a été effectuée dans le délai d'appel afin de compléter la première ;



Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;



Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.

 







PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05292 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYFA et RG N° RG 24/04903 sous le seul N° RG 24/04903







Fait à [Localité 1], le 21 Août 2024



LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,