Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre







LYON, le 21 Août 2024







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/05801 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZNA



Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de NANTUA, décision attaquée en date du 04 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-24-360





Monsieur [U] [W]

Centre Pénitentiaire - [4] 14988

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Etablissement Public OPH DE L'AIN DYNACITE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6]



INTIMÉ







Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05801 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZNA dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Philippe NOUVELLET, conseil de l'appelant, le 22 juillet 2024, puis le 20 août 2024 pour être rectifiées et adressées au Conseiller de la mise en état, aux termes desquelles il lui est demandé de :



Vus les articles 400 et 401 du code de procédure civile, 

 

Il est demandé à la Cour de : 

 

- ACCUEILLIR purement et simplement le désistement de la procédure d'appel de Monsieur [U] [W], 

 

- STATUER ce que droit sur les dépens.



Que l'intimé n'a pas pu former au préalable de demande ou d'appel incident, ce dernier n'ayant pas conclu au fond ;



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;



Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l'appelant aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

















PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de M. [U] [W] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de proximité de Nantua le 04 Juillet 2024 sous le n° 11-24-360 ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons l'appelant aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,