Cour d'Appel · RETENTIONS — 21 août 2024

N° RG 24/06763 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3QQ



Nom du ressortissant :

[K] [E]



[E]

C/

PREFET DE L'AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Thierry GAUTHIER, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [K] [E]

né le 24 Mars 2001 à [Localité 2]

de nationalité Nigériane



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Maitre Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'AIN

[Localité 1]



Ayant pour avocat Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Août 2024 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mars 2023, [K] [E] a été condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire national.



Le 6 juin 2024, la Préfète de l'Ain a pris un arrêté fixant le pays de renvoi, confirmé par jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 juillet 2024.



A la suite de la levée d'écrou de l'intéressé, le 16 août 2024, la Préfète de l'Ain a ordonné le placement de [K] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et, le 18 août 2024, à 14 h 04, a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.



Dans son ordonnance du 19 août 2024 à 11 heures 40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la Préfète de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de [K] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration au greffe le 19 août 2024 à 17 heures 58, [K] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, [K] [E] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que le préfet de l'Ain n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. »



Par courriel adressé le 20 août 2024 à 10 heures 23 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 août 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 20 août 2024 à 12 heures 08 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 



En l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.



MOTIVATION



L'appel de [K] [E] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), doit être déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



Etant rappelé que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats, dont la teneur ne peut être modifiée durant l'audience, l'application de ce texte ne conduit pas à priver le retenu d'un double degré de juridiction ni à l'empêcher de soumettre la décision du juge des libertés et de la détention à l'appréciation du premier président ou de son délégué.



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [K] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté/



Cependant, [K] [E] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative.



Or, il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative. Disposant du certificat d'identification et de l'acte de naissance de l'intéressé, elle a en effet sollicité le 19 juin 2024 les autorités consulaires aux fins de délivrance d'un laissez-passer. Une audition consulaire a été sollicitée le 16 août 2024. La réalité de ces diligences n'est pas contestée.



Le délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Ainsi, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [K] [E] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [K] [E],



Confirmons l'ordonnance déférée.





 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Céline DESPLANCHES Thierry GAUTHIER