Cour d'Appel · RETENTIONS — 22 août 2024

N° RG 24/06789 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SL



Nom du ressortissant :

[S] [K] [T]



[T]

C/

PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 22 AOUT 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 20 aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 22 Août 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [S] [K] [T]

né le 09 Juin 1993 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]



comparant assisté de Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [E] [I], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM 



ET



INTIME :



MME LA PREFETE DU RHONE



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Août 2024 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 21 juin 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention de M. [S] [K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une interdiction de retour pendant une durée de six mois édictée le 23 mars 2023 et notifiée à l'intéressé le même jour.



Par ordonnances des 23 juin et 21 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [S] [K] [T] pour des durées de vingt-huit et trente jours.



Suivant requête du 19 août 2024, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 20 août 2024, a fait droit à cette requête.



M. [S] [K] [T] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 20 août 2024 à 21 heures 23, faisant valoir qu'aucun des critères définis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est réuni, dans la mesure où il n'est fait état d'aucun acte obstruction par la préfecture, que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un laissez-passer et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.



M. [S] [K] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 août 2024 à 10 heures 30.



M. [S] [K] [T] a comparu, assisté d'un interprète en langue arabe et de son avocat.



Le conseil de M. [S] [K] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



M. [S] [K] [T] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de M. [S] [K] [T], relevé dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA, est recevable.



Sur le bien-fondé de la requête



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



L'article L. 742-5 du même code dispose qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.



En l'espèce, le conseil de M. [S] [K] [T] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond aux conditions de la troisième prolongation.



De son côté, l'autorité administrative fait valoir dans sa requête et à l'audience que :

- M. [S] [K] [T] n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 mars 2023 et n'a jamais déféré à ses assignations à résidence ;

- il a été interpellé et placé en garde à vue le 20 juin 2024 pour des faits de violences aggravées, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle il est personnellement mis en cause ; il est par ailleurs défavorablement connu des services de police ;

- il ne dispose pas de garanties de représentation ;

- il est dépourvu de documents d'identité de voyage, l'obligeant à engager des démarche auprès des autorités consulaires algériennes dès le 21 juin 2024, les éléments nécessaires à l'identification de l'intéressé ayant été transmis aux autorités algériennes lors d'une précédente rétention, le 17 janvier 2024 ; les autorités algériennes ont été relancées les 19 juillet et 12 août 2024.





Il ressort de ces éléments circonstanciés, dont la réalité est confirmée par l'analyse des pièces figurant au dossier, que l'autorité préfectorale a effectué des diligences certaines et utiles en vue de la délivrance d'un laissez-passer et que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée qu'en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, étant rappelé que le préfet ne dispose d'aucun pouvoir de coercition sur les autorités relevant d'un autre État.



En outre, ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge, il ne peut être présumé que l'absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires algériennes exclut toute réponse positive dans le délai de 15 jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée.



Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [S] [K] [T],



Confirmons l'ordonnance déférée.







 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Céline DESPLANCHES Bénédicte LECHARNY