Cour d'Appel · RETENTIONS — 21 août 2024

N° RG 24/06792 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3SS



Nom du ressortissant :

[X]



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/[X]

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 21 AOUT 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 21 AOUT 2024 à 17 heures 00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 20 aout 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [D] [X]

né le 04 Septembre 1994 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]



ayant pour conseil Maitre Michael BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d'office 



Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 21 août 2024 à 14 heures 44 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 20 août 2024 à 17 heures 50, qui a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative déposée par le préfet du Rhône et irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [X] et a dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de ce dernier dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

 

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, et particulièrement la notification faite au retenu le 21 août 2024, à 14 heures 55,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties.



SUR CE



L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il convient donc de le déclarer recevable.



Il ressort de la procédure que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il est connu sous huit identités différentes, ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage et ne peut justifier d'aucun lien stable et établi en France, ni d'aucunes ressources régulières. En outre, il a fait déjà l'objet de trois mesures d'assignation à résidence qu'il n'a pas respectées.



Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [D] [X] devant le délégué du premier président.









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,



Disons en conséquence que M. [D] [X] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le :





jeudi 22 août 2024 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC)



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.









 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Bénédicte LECHARNY