Cour d'Appel · Chambre sociale — 22 août 2024

Ordonnance n° 

du 22/08/2024



N° RG 24/00596





 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE DE CADUCITÉ



 articles 902 et 911-1 du code de procédure civile





Formule exécutoire le :







à :



Le vingt deux août deux mille vingt quatre,



Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00596 du répertoire général, opposant :

Madame [V] [F], demeurant [Adresse 3]



Représentée par la SELARL IFAC, avocats au barreau de l'AUBE



APPELANTE



à



L'AGS - CGEA D'[Localité 4], demeurant [Adresse 2]



Défaillante



SCP [B] BARAULT MAIGROT prise en qualité de Mandataire liquidateur de la société SOLIDARITE MUTUELLE DES COOPERATEURS DE ROMILLY SUR SEINE (SOMUCO), demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS



INTIMEES

* * * * *



Madame [V] [F] a interjeté appel le 12 avril 2024 d'un jugement rendu le 5 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 22/00268), dans une instance l'opposant à l'AGS - CGEA D'AMIENS et la SCP [B] BARAULT MAIGROT prise en qualité de mandataire liquidateur de la société SOLIDARITE MUTUELLE DES COOPERATEURS DE ROMILLY SUR SEINE (SOMUCO), 



Vu l'avis adressé le 21 mai 2024 par le greffe à Madame [V] [F] afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à l'Ags Cgea d'[Localité 4].



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.



Le greffier, Le magistrat,