Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 22 août 2024
- ECLI
- 66c826205372bffe8256310b
- Date
- 22 août 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° du 22/08/2024 N° RG 24/00779 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le vingt deux août deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00779 du répertoire général, opposant : S.A.S. MONTROYAL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE * * * * * La S.A.S. MONTROYAL IMMOBILIER a interjeté appel le 17 mai 2024 d'un jugement rendu le 17 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00584), dans une instance l'opposant à Madame [Y] [Z] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1er août 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22 août 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66c826205372bffe8256310b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel