Cour d'Appel · 2ème chambre — 22 août 2024

22/08/2024



N° RG 23/03596 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYLZ





Décision déférée - 07 Juillet 2023 - Juge des contentieux de la protection de FOIX -20/00802



















S.A. CIC EST





C/



[N] [K]

[R] [K] NÉE [U]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°147



***

Le vingt deux août deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE 



S.A. CIC EST anciennement dénommée la société Nancéienne VARIN-BERNIER aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 20 décembre 2007, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMES



Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau d'ARIEGE



Madame [R] [K] NÉE [U], demeurant [Adresse 1]



Non constituée



****** 



Vu l'appel interjeté le 19/10/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 18 juillet 2024.



Il convient de constater le désistement partiel d'appel de S.A. CIC EST à l'égard de Madame [R] [K]. 



Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.































PAR CES MOTIFS



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Constatons le désistement partiel d'appel de la S.A. CIC EST à l'égard de Madame [R] [K] ;



Condamnons S.A. CIC EST aux dépens d'appel ; 





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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