Tribunal Judiciaire · JCP — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 5]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/06321 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLK7

N° de Minute : BX 23/01025

JUGEMENT 

DU : 11 Janvier 2024





LMH


C/

[L] [P]
[E] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Janvier 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6]
représentée par Mme [N] [U], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [L] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparant

Mme. [E] [S], demeurant [Adresse 8] - [Localité 7]
comparante en personne 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier











EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 mars 2023, LMH a donné en location à Monsieur [L] [P] et Madame [E] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 4], [Adresse 2].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 26 mars 2013.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 10 février 2020.

Par exploit d'huissier de justice du 30 juin 2023, LMH a fait assigner Monsieur [L] [P] et Madame [E] [S], pour l'audience du deux Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 4], auquel il demande de :

 - condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Madame [E] [S] au paiement:
- de la somme de 621,60 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du de l'assignation ;
- de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [L] [P] et Madame [E] [S] aux entiers dépens ;

A l'audience, LMH maintient la demande à l'encontre de Monsieur [P].

Madame [S] a bénéficié d'un rétablissement personnel validé le 6 septembre 2023 avec une entrée en application le 12 juillet 2023.

Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [P] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s'élevait, au 24 août 2020, à la somme de 606,36 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

La dette de Madame [S] a été effacée.

 Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Monsieur [L] [P] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 606,36 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 août 2020.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [L] [P] qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Constate que la dette de Madame [S] a été effacée ;

Condamne Monsieur [L] [P] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 606,36 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 août 2020 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [P] aux dépens en ce compris le coût de l'assignation du 30 juin 2023;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT