Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/00698 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3DV

N° de Minute : BX 24/00074

JUGEMENT 

DU : 01 Février 2024





S.A. VILOGIA


C/

[U] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Février 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée M. [O] [D], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [S], demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 9 septembre 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [U] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].

Le 24 octobre 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [U] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 17 janvier 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [U] [S], pour l'audience du six Juillet deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- prononcer son expulsion ;
 - condamner Madame [U] [S] au paiement :
- de la somme de 3709,11 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [U] [S] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa demande à 2641,27 euros selon décompte arrêté au 31 octobre 2023. Elle précise également qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement sur 36 mois. 

Madame [U] [S] propose de s'acquitter de sa dette par mensualités de 80 euros et demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er Février 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 3 janvier 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 18 janvier 2023 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La saisine ce la CCAPEX est tardive.

La demande de résiliation est donc irrecevable.

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 octobre 2023, à la somme de 2601,03 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. 

Madame [U] [S] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2601,03 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [U] [S] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 80 euros. 

Au regard de la situation financière de Madame [U] [S], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 80 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Madame [U] [S], qui succombe, supportera les entiers dépens.

Il convient d'accorder à Madame [S] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare irrecevable la demande de résiliation du bail ;

Condamne Madame [U] [S] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2601,03 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [U] [S] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 80 euros; 

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ; 

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Condamne Madame [U] [S] aux dépens ;

Accorde à Madame [U] [S] l'Aide Juridictionnelle Provisoire ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 1er Février 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT