Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 22/08538 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYCD







S.A. SIA HABITAT


 

C/


[G] [W]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE



ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [G] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne les 5 mai 2023 et 19 octobre 2023, et non comparant le 16 novembre 2023



Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30


au [Adresse 3]
[Adresse 3]
HS - Salle 1.16


Sur la recevabilité de la demande de résiliation :

La CCAPEX n'a été saisie que le 28 octobre 2022, soit moins de deux mois avant l'assignation.
La demande de résiliation est donc irrecevable.


Cette réouverture des débats vaut convocation.




Fait au Tribunal judiciaire, le 1 février 2024.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI