Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024
- ECLI
- 66c8cfa001163291db992536
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 23/00666 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W3CM S.A. VILOGIA C/ [K] [G] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [E], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [K] [G], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 Le conseil de Monsieur [G] ne produit que la première et dernière page du bail signé avec VILOGIA. Cependant les dispositions concernant la clause résolutoire ne sont pas produites. Par ailleurs, Monsieur [G] devait reprendre le paiement de ses loyers dès le 28 novembre 2023. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 1er février 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 1 février 2024
Référence
66c8cfa001163291db992536
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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