Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/05678 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ4W

N° de Minute : BX 24/00086

JUGEMENT 

DU : 01 Février 2024





S.A. VILOGIA


C/

[S] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Février 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5]
représentée par M. [N] [E], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [L], demeurant Chez Monsieur [O] - [Adresse 3] - [Localité 6]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 24 juin 2020, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [S] [L] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 8], [Adresse 2].
La résiliation du bail a été constatée au 28 décembre 2020 par jugement du Tribunal de céans en date du 24 juin 2022.

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 24 juin 2020.

Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi le 4 octobre 2022 par un huissier de justice, Madame [L] étant régulièrement convoquée .

Par exploit d'huissier de justice du 26 mai 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [S] [L], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - condamner Madame [S] [L] au paiement :
- de la somme de 4955,26 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [S] [L] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [S] [L] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er Février 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 1er novembre 2022, à la somme de 1414,94 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Il résulte de l'état des lieux d'entrée que les murs et plafond du séjour, de l'entrée, et de la salle de bain n'étaient pas en bon état.

Les murs des WC n'étaient pas en bon état et comportaient des traces.
Les murs de la chambre 1 étaient peints avec des traces.

Madame [S] [L] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1414,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2022.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [S] [L], qui succombe, supportera les entiers dépens.


L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Madame [S] [L] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1414,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [S] [L] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 1er Février 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT