Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 11 avril 2024
- ECLI
- 66c8cfde01163291db992a62
- Date
- 11 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7] N° RG 23/11335 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2ZD [Localité 9] METROPOLE HABITAT C/ [X] [E] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 9] METROPOLE HABITAT - dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par MME [R], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [X] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 16 mai 2024 à 13 H 30 au [Adresse 8] [Adresse 8] - [Localité 9] HS - Salle 1.16 La demande porte sur un logement et un parking non annexé au bail d'habitation. Il convient donc d'inviter [Localité 9] METROPOLE HABITAT à produire deux décomptes distincts pour le logement et pour le parking. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 11 avril 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 11 avril 2024
Référence
66c8cfde01163291db992a62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA