Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 23/00583 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W255







S.A. SIA HABITAT


 

C/


[S] [G] née [I]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [G] née [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE



Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30


au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16


Sur la recevabilité de la demande de résiliation et les sommes dues :
La SIA HABITAT ne produit dans son dossier que le commandement de payer du 24 septembre 2020, la saisine CCAPEX du 24 septembre 2020 et la notification au Préfet du 3 mars 2021 concernant une précédente procédure.
Il convient de l'inviter à produire les pièces correspondant à la présente procédure (assignation du 21 décembre 2022) :
- commandement du 7 octobre 2022
- saisine CCAPEX ou CAF 
- notification au Préfet de l'assignation du 21 décembre 2022,
ainsi que le précédent jugement et le décompte tenant compte de la déduction de la première condamnation en ce compris les frais de la précédente condamnation. 


Cette réouverture des débats vaut convocation.


Fait au Tribunal judiciaire, le 1er février 2024.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI