Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 25 janvier 2024
- ECLI
- 66c8cfe201163291db992b07
- Date
- 25 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7] N° RG 23/08154 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQEY Société PARTENORD HABITAT C/ [J] [E] [V] [B] épouse [E] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [J] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparant en personne Mme [V] [B] épouse [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparante en personne Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 14 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 8] HS - Salle 1.16 Il résulte de l'enquête assignation signée le 28 septembre 2023 qu'il y a un dossier de surendettement. Cependant aucune date n'est indiquée et ce point n'a pas été signalé à l'audience. Il convient d'inviter les défendeurs à apporter des précisions sur le dossier de surendettement : date de la recevabilité, nature de la décision.. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 25 janvier 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
66c8cfe201163291db992b07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA