Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 6]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/02735 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBL5

N° de Minute : BX 24/00068

JUGEMENT 

DU : 01 Février 2024





S.A. VILOGIA


C/

[M] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Février 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [R] [W], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [M] [D], demeurant [Adresse 7]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 mars 2017, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [I] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7].

 Suivant acte du 1er septembre 2020, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [I] [D] un stationnement n°226523 situé à [Localité 6], Emplacement n°[Adresse 2].

Suivant acte du 10 janvier 2022, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [M] [D] un stationnement n°226537 situé à [Localité 6], Emplacement n°[Adresse 4].

Les stationnements sont accessoires au logement.

Le 2 décembre 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [M] [D] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier du 16 février 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [M] [D], pour l'audience du six Juillet deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou prononcer la résiliation des baux portant sur le logement et les emplacements de stationnement pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- prononcer l'expulsion de Monsieur [M] [D] ;
- condamner Monsieur [M] [D] au paiement :
- de la somme de 3281,35 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et des emplacements de stationnement avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le logement ainsi que pour les emplacements de stationnement, jusqu'à la libération effective des lieux;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [M] [D] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a confirmé ses demandes en actualisant l'arriéré locatif du logement et des emplacements de stationnement à la somme de 4728,12 euros, selon décompte arrêté au 31 octobre 2023 et demande la résiliation des baux.

Assigné par par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [M] [D] n'était ni présent ni représenté.

Dans le cadre de la Réouverture des Débats, S.A. VILOGIA justifie que Monsieur [D] [I] est devenu [D] [M]. 

L'affaire a été mise en délibéré au 1er Février 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 29 novembre 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 17 février 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation et d'expulsion :

- pour le logement 

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de sa signification.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 2 février 2023.

- pour les 2 emplacements de stationnement

Les contrats de baux comportent effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de sa signification.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les contrats de baux des 2 emplacements de stationnement étaient réunies à la date du 2 février 2023.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation des baux (logement et emplacements de stationnement) et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [D] du logement et des 2 emplacements de stationnement suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les sommes dues :

- sur les sommes dues au titre du logement et des 2 emplacements de stationnement 

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 231,47 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté si les charges réelles sont supérieures à 12 fois le montant de la provision. 

Monsieur [M] [D] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 231,47 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er novembre 2023.

L'occupation prolongée des emplacements de stationnement après la résiliation du bail cause au propriétaire un prejudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 61,52 euros pour le stationnement n°10 et à la somme de 31,15 euros pour le stationnement °8, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté si les charges réelles sont supérieures à 12 fois le montant de la provision.

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 31 octobre 2023, à la somme de 4728,12 euros pour le logement et les 2 stationnements, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [M] [D] sera condamné à payer en deniers ou quittance valables à S.A. VILOGIA la somme de 4728,12 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2023 et la somme de 231,47 euros pour le logement, la somme de 61,52 euros pour le stationnement n°10 et de la somme de 31,15 euros pour le stationnement n°8 au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er novembre 2023 jusqu'à libération effective et définitive des lieux. 

Les intérêts sont dus à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [M] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 2 mars 2017 entre S.A. VILOGIA et Monsieur [M] [D] concernant l'immeuble situé à [Adresse 7] à la date du 2 février 2023;

Constate la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2020 entre S.A. VILOGIA et Monsieur [M] [D] concernant le stationnement n°226523 situé à [Localité 6], Emplacement n°[Adresse 2] à la date du 2 février 2023;

Constate la résiliation du bail conclu le 10 janvier 2022 entre S.A. VILOGIA et Monsieur [M] [D] concernant le stationnement n°226537 situé à [Localité 6], Emplacement n°[Adresse 4] à la date du 2 février 2023;

Dit qu'à défaut pour Monsieur [M] [D] ainsi que pour tout occupant de leur chef, d'avoir libéré le logement et les 2 emplacements de stationnement dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique;

Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; 

Fixe à la somme de 231,47 euros l'indemnité d'occupation mensuelle relative au logement ;

Fixe à la somme de 61,52 euros l'indemnité d'occupation mensuelle relative à l'emplacement de stationnement n°10; 


Fixe à la somme de 31,15 euros l'indemnité d'occupation mensuelle relative à l'emplacement de stationnement n°8

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités d'occupation pourront être réajustées au cas où les charges de l'année dépasseraient 12 fois la provision ; 

Condamne Monsieur [M] [D] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 4728,12 euros au titre de l'arriéré locatif relatif au logement et aux 2 stationnements arrêtés au 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Monsieur [M] [D] à payer à S.A. VILOGIA la somme de 231,47 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation du logement à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; 

Condamne Monsieur [M] [D] à payer à S.A. VILOGIA la somme de 61,52 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de l'emplacement de stationnement n°10 et de 31,15 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de l'emplacement de stationnement n°8, à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; 

Rappelle à Monsieur [M] [D] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante : 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6] ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ; 

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [M] [D] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 1er Février 2024 par mise à disposition au greffe. 

 
Le GREFFIER Le PRESIDENT