Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 11 janvier 2024
- ECLI
- 66c8cfe301163291db992b5f
- Date
- 11 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 23/07276 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN5R LMH C/ [X] [P] [N] [F] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LMH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [Z], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [X] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante Mme [N] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 08 février 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 L'état des lieux de sortie n'a pas été signé par les locataires. LMH ne produit pas la convocation envoyée aux locataires pour assister à l'état des lieux de sortie. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 11 janvier 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
66c8cfe301163291db992b5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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