Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024
- ECLI
- 66c8cfe401163291db992b81
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7] N° RG 22/08793 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYX4 S.A. VILOGIA C/ [N] [X] [Y] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par M [I], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [X] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 8] - [Adresse 8] - [Localité 9] HS - Salle 1.16 Sur le logement : Le bailleur ne produit pas de décompte détaillé alors qu'un surloyer forfaitaire est facturé. Sur le stationnement : Il n'y a plus de dette au 15 novembre 2023. Par ailleurs, la locataire a repris le paiement de ses loyers du logement et du garage. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 1er février 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 1 février 2024
Référence
66c8cfe401163291db992b81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA