Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/05785 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKB2

N° de Minute : BX24/00093

JUGEMENT 

DU : 01 Février 2024





Société SIA HABITAT


C/

[U] [X] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Février 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [U] [X] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Février 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 4 avril 2022, SIA HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [X] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 15 février 2023, SIA HABITAT a fait signifier à Monsieur [U] [X] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 25 mai 2023, SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [X] [Z], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner son expulsion;
 - condamner Monsieur [U] [X] [Z] au paiement :
- de la somme de 2310,88 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [U] [X] [Z] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, SIA HABITAT a actualisé sa demande à 3218,35 euros selon décompte arrêté au 14 octobre 2023 et se désiste de sa demande de résiliation-expulsion, le locataire ayant quitté les lieux le 14 septembre 2023.

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [U] [X] [Z] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er Février 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 14 octobre 2023, à la somme de 2940,69 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Monsieur [U] [X] [Z] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à SIA HABITAT la somme de 2940,69 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [U] [X] [Z], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le locataire a quitté les lieux le 14 septembre 2023 ;

Donne acte à la SIA HABITAT de ce qu'elle se désiste de sa demande de résiliation-expulsion ;

Condamne Monsieur [U] [X] [Z] à payer en deniers ou quittances valables à SIA HABITAT la somme de 2940,69 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [X] [Z] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 1er Février 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT