Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 9]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]





N° RG 23/05845 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKFV







S.A. SIA HABITAT


 

C/


[W] [Y]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [W] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
non comparante


Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30


au [Adresse 3] -
[Adresse 8] - [Localité 9]
HS - Salle 1.16


Après la déduction des surloyers forfaitaires, il n'y avait aucune dette de loyers et charges à la date du commandement de payer.

Dès lors la demande de constatation de la résiliation est irrecevable.

Par ailleurs, le prononcé de la résiliation du bail n'est pas visé dans l'assignation.


Cette réouverture des débats vaut convocation.




Fait au Tribunal judiciaire, le 1er février 2024.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI