Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 1 février 2024
- ECLI
- 66c8cfe601163291db992bf0
- Date
- 1 février 2024
- Condamnation
- 15 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5] N° RG 23/04168 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFHF S.A. VILOGIA C/ [E] [H] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M [K], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [E] [H], demeurant [Adresse 4] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Sur les sommes dues : Il convient d'inviter le bailleur à produire un décompte détaillé à compter du 6 juin 2022. Sur les délais de paiement : Il résulte de l'enquête sociale que Madame [H] propose un échéancier sur la base de 150 euros par mois. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 1er février 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 1 février 2024
Référence
66c8cfe601163291db992bf0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA