Tribunal Judiciaire · JCP — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


☎ :03 20 78 33 33




N° RG 23/02965 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XB7H

N° de Minute : BX 24/00023

JUGEMENT 

DU : 18 Janvier 2024





LMH


C/

[L] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Janvier 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LMH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [O] [R], munie d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 21 août 2018, LMH a donné en location à Madame [L] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].

Le 6 mai 2022, LMH a fait signifier à Madame [L] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 21 mars 2023, LMH a fait assigner Madame [L] [M], pour l'audience du quinze Juin deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion;
 - condamner Madame [L] [M] au paiement :
- de la somme de 4092,52 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [L] [M] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, LMH se désiste de sa demande mais demande la condamnation de la défenderesse aux dépens. 

Madame [L] [M] accepte le désistement mais s'oppose à la demande de condamnation aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette a été soldée le 21 novembre 2023 suite au versement du FSL (2000 euros) le 16 octobre 2023, de l'abandon de la somme de 1261,10 euros le 26 octobre 2023 et du versement effectué par la défenderesse le 21 novembre 2023.

Les dépens sont donc à la charge de la défenderesse.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que LMH a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate que la defenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;




Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la défenderesse.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT