Tribunal Judiciaire · JCP — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQKK

N° de Minute : BX 24/00350

JUGEMENT 

DU : 02 Mai 2024





S.A. VILOGIA


C/

[W] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Mai 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [G] [I], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 18 octobre 2016, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [W] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3].

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 14 août 2020.

Par exploit d'huissier de justice du 26 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [W] [S], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - condamner Madame [W] [S] au paiement :
- de la somme de 8184,76 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [W] [S] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [W] [S] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 14 août 2020, à la somme de 2491,81 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

En ce qui concerne les revêtements de sol, l'état des lieux de sortie mentionne : 

- Chambre 1 : état moyen - trace peinture. Un nettoyage est prévu.
- Cuisine : "fin de gestion"
- Cellier : mauvais état, sans autre précision.
- Salle de bain : "fin de gestion"
- Séjour : "fin de gestion"

Ces constatations ne permettent pas de mettre à la charge de Madame [S] [W] la réfection totale des revêtements de sol dans ces pièces.

La mention "fin de gestion" sans autre précisions ne permet pas de mettre à la charge de la locataire sortante : 

- la réfection de la faïance dans la salle de bain
- le remplacement de la porte du placard, des portes intérieures et de la porte palière




- le tablier de la baignoire.

Madame [W] [S] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2491,81 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 14 août 2020.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [W] [S], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Madame [W] [S] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2491,81 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 14 août 2020 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [S] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT