Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 19 juillet 2024

TRIBUNAL
de [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]



SURENDETTEMENT

N° RG 24/00020 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADC

BDF N° : 000323009998 
Nac : 48L 


JUGEMENT


Du : 19 Juillet 2024



[G] [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-004622 du 03/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])


C/


[8]

















expédition exécutoire
délivrée le 
à 


expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 24/00447

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 19 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence Madame Viviane BRETHENOUX,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de M. François HERNAS, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

Mme [G] [O]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assistée de Maitre Tanguy Ruellan avocat au barreai de [Localité 12] au titre de l'aide juridictionnelle



ET :



DEFENDEUR(S) :

[8]
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]








Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l'affaire en délibéré au 19 Juillet 2024 .















[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la requête en annulation des prélèvements effectués,

DIT n'y avoir lieu à dépens,


DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à la Commission par lettre simple.


LE GREFFIER LE JUGE