Cour d'Appel · Rétention Administrative — 19 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 19 AOUT 2024



N° 2024/01257



N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLS













Copie conforme

délivrée le 19 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 17 août 2024 à 13H42.







APPELANT



Monsieur [Z] [W]

né le 27 Février 1999 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6], avocat choisi



Monsieur [T] [H], interprète en langue arabe en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.



En visioconférence par application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024,



INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône



Représenté par Madame [C] [E]









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 19 août 2024 devant Madame Florence TRÉGUIER, Présidente à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Août 2024 à 17H00,



Signée par et M. Corentin MILLOT, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 juillet 2023 par le préfet des Pyrénées Orientales, notifié le même jour à 15H10 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 19 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 20 juillet 2024;



Vu l'ordonnance du rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal jubiciaire de Marseille en date du 17 août 2024 décidant le maintien de Monsieur [Z] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 18 Août 2024 à 13H36 par Monsieur [Z] [W] ;



Monsieur [Z] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance le consulat n'ayant pas procédé à l'audition de M [W] qu'il n'a donc pas reconnu de sorte qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement de l'intéressé en raison de la rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La préfecture a effectué les diligences nécessaires à l'éloignement de M [D] dès le 19 JUILLET 2024 en sollicitant un laissez passé consulaire , elle a relancé le consultat d'algérie par mail du 14 aout 2024 à 11heures 25 . L'absence de rendez vous fixé à ce jour par les autorités algériennes est totalement étrangère aux diligences de l'administration , L'appelant ne justifie pas d'un refus des autorités algériennes d'y procéder pour les motifs diplomatiques qu'il allègue. Dans ces conditions , alors que M [W] ne présente aucune garantie de représentation , étant dépourvu de documents d'identité et de domicile , l'ordonnance sera purement et simplement confirmée



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 17 août 2024 





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [Z] [W]

né le 27 Février 1999 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 19 Août 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du 

- Maître Hamdi BACHTLI 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Août 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Z] [W]

né le 27 Février 1999 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.