Cour d'Appel · TARIFICATION — 5 août 2024

COUR D'APPEL d'AMIENS



Chambre du contentieux 

de la tarification

[Courriel 4]









Minute n°47





Acte de saisine du : 20 février 2024 



RG : N° RG 24/00884 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEU 





Décision attaquée : de [3] en date du 17 janvier 2024 





Société [1]

MP M. [V] [Y] 3/10/2021

Représentée par Me Denis Rouanet avocat au barreau de Lyon



Demanderesse



[3]



Défenderesse





















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







Nous, Renaud Deloffre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'assignation délivrée le 20 février 2024,



Vu le courrier enregistré au greffe le 04 juillet 2024, dans lequel Maître Rouanet, conseil de la société [1] indique vouloir se désister de son recours,



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la société [1]



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 2], le 05 août 2024

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,