Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 23 août 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 24/161

N° RG 24/00382 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDJH



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé,



Statuant sur l'appel formé le 08 Août 2024 à par : 



M. [L] [R]

né le 30 Avril 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2], non comparant



hospitalisé au Centre Hospitalier St-Jacques de [Localité 4]

ayant pour avocat Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES



d'une ordonnance rendue le 02 Août 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [L] [R], régulièrement avisé de la date de l'audience, en l'absence de Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat, qui a confirmé par courriel du 20 Août 2024, que la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont faisait l'objet M. [L] [R], a été levée le 19 Août 2024, et que l'appel est donc devenu sans objet ,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 Août 2024, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, ayant adressé un certificat de levée de mesure le 19 août 2024, lequel a été mis à disposition des parties,



Après avoir constaté en audience publique le 22 Août 2024 à 11 H 00 l'absence de M. [L] [R] et celle de son avocat,



Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : 





EXPOSÉ DU LITIGE 



Par ordonnance du 2 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [L] [R].



M.[L] [R] a interjeté appel de l'ordonnance du 2 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Rennes le 8 août 2024.



Le procureur général, par avis motivé du 20 août 2024 fait valoir que l'appel est devenu sans objet depuis la mainlevée médicale décidée le 13 août 2024.



L'établissement d'accueil a fait parvenir au greffe un certificat médical et une notification de fin de mesure du 13 août 2024.



Le procureur général, par avis motivé du 20 août 2024, fait valoir que l'appel est devenu sans objet depuis la mainlevée médicale décidée le 13 août 2024.



Le conseil de M. [R], par courriel du 20 août 2024 a confirmé que l'appel se trouvait sans objet. 



A l'audience du 22 août 2024, ni M. [L] [R] ni son conseil n'ont comparu.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Au vu d'un certificat mensuel du docteur [Z] [P], le directeur de l'établissement de santé a décidé le13 août 2024, qu'il était mis fin à la mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers dont l'intéressé faisait l'objet. 



L'appel est donc devenu sans objet.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.















PAR CES MOTIFS



Constate que l'appel de M. [L] [R] est devenu sans objet,



Dit n'y avoir lieu à statuer,



Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 





 Fait à [Localité 6], le 23 Août 2024 à 10h00



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Virginie PARENT, Présidente de chambre 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [R] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,



Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD



Le greffier