Tribunal Judiciaire · Service des Etrangers — 14 juillet 2024

TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLQV Page 

COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Cabinet de Morgane DUMY
Dossier n° N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLQV
N° Minute : 24/00224



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile



Nous, Morgane DUMY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Safi OMARI, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 juin 2024 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [V] [C] alias [U] [M];


Vu l’ordonnance rendue le 18 juin 2024 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Juillet 2024 reçue et enregistrée le 13 Juillet 2024 à 11H45 tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [C] alias [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;


PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,

n’est pas présente à l’audience,
représentée par M. [B] [N]


PERSONNE RETENUE

M. [V] [C] alias [U] [M]
né le 23 Février 1985 à KHAN YOUNES
de nationalité algérienne
préalablement avisé,



actuellement maintenu en rétention administrative
 est présent à l’audience,

assisté de: Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
avocat commis d’office,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé

n’est pas présent à l’audience.


DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. M. [B] [N] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M. [V] [C] alias [U] [M] a été entendu(e) en ses explications ;

Me Pierre-antoine CAZAU, avocat de M. [V] [C] alias [U] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;



MOTIFS DE LA DÉCISION


- Sur l’absence de perspective de renvoi

[V] [C] alias [M] [U] fait valoir, par l’intermédiaire de son Conseil, qu’il serait palestinien et que les conditions actuelles ne lui permettent pas d’espérer un retour dans son pays d’origine et qu’il ne peut pas lui être reproché d’avoir perdu ses papiers d’origine.

Le représentant de la Préfecture soutient que [V] [C] alias [M] [U] dispose de très nombreux alias, qu’il se revendique successivement dans le temps de nombreuses nationalités alors qu’il avait communiqué un passeport algérien valable jusqu’en 2026 lors d’une demande de titre de séjour.

En outre, il a refusé de quitter le territoire à plusieurs reprises en 2018 et en 2022 et qu’il pas d’avantage respecté l’assignation à résidence dont il avait pu bénéficier à trois reprises en 2023 et dernièrement en janvier 2024.

Il a été condamné et incarcéré à plusieurs reprises et c’est suite à sa libération lors de sa dernière incarcération qu’il a été placé en rétention. Une peine définitive d’interdiction du territoire Français pendant 10 ans a été prononcée à son encontre.

Il résulte des termes de la loi que le préfet n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère chambre civile, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En l'espèce, la préfecture justifie avoir effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires Algériennes et avoir saisi Interpol pour permettre l’identification de l’intéressé qui dispose de très nombreux alias, se revendiquant 


successivement de différentes nationalités. Dès lors un nouveau délai de 30 jours de rétention apparaît nécessaire pour permettre d’une part l’identification de celui se revendiquant aujourd’hui comme s’appelant [G] [U] né le 1er novembre 1990, alors que la Préfecture dispose de la copie d’un passeport Algérien en cours de validité jusqu’en 2026 et que l’Algérie, malgré une dernière relance le 11 juillet 2024 n’a pas délivré à ce jour de laissez-passer.

Dès lors, force est de constater que la préfecture établit que les conditions prévues par le 2° de l'article L. 742-4 du CESEDA sont bien remplies en ce sens que l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage ou encore de la dissimulation de son identité. »

- Sur l’élément nouveau relatif à l’état de santé

[V] [C] alias [M] [U] produit à l’audience une ordonnance datée du 12 juillet 2024 prescrivant une IRM suite à des vertiges. L’intéressé déclare que cela dure depuis 6 semaines. Son conseil évoque un possible lien entre ces vertiges et les conditions de rétention.

Le représentant de la Préfecture relève que cet élément médical n’avait pas été abordé lors des derniers entretiens avec l’intéressé.

Il résulte de l’ordonnance produite à l’audience que les problèmes de santé récents sont encours d’exploration et ne sauraient dès lors être considérés comme un élément de vulnérabilité, une prescription d’un examen médical ne pouvant pas être assimilé à une maladie ou a un problème de santé.

Cet élément ne saurait dès lors prospérer et faire obstacle à la deuxième prolongation du placement en rétention de [V] [C] alias [M] [U].

Dès lors, le maintien en rétention de M. [V] [C] alias [M] [U] étant le seul moyen de garantir l'exécution de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, la prolongation de la rétention administrative sera donc autorisée pour une durée de 30 jours.




PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [C] alias [U] [M]

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [V] [C] alias [U] [M] recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [V] [C] alias [U] [M] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [C] alias [U] [M] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires;


Fait à BORDEAUX le 14 Juillet 2024 à _____h_____


LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES



Pour information de la personne retenue : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr 

Cet appel n’est pas suspensif. 

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.


- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE 
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.




 L’intéressé, 






























NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES



NOTIFIONS la présente ordonnance au Procureur de la République le 14 Juillet 2024.
Le greffier,




NOTIFIONS la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA GIRONDE le 14 Juillet 2024.
Le greffier,





NOTIFIONS la présente ordonnance à Me Pierre-antoine CAZAU le 14 Juillet 2024.
Le greffier,