Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :


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PS ctx technique

N° RG 19/02454 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4HU

N° MINUTE : 3


Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

19 Juin 2018













JUGEMENT 
rendu le 03 Juillet 2024 
DEMANDERESSE

Madame [X] [P] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparante


DÉFENDERESSE

CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DES RENTES
[Adresse 4]
[Localité 1]

Non représentée, dispense de comparution 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame LE DU, Assesseur
Monsieur POULAIN, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière



Décision du 03 Juillet 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02454 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4HU


DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE


Vu le recours de Madame [X] [P] [D] du 16 juin 2018, reçu au greffe le 20 juin 2018, contestant la décision de la CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS, en date du 26 juin 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 4,00 % ; 

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Madame [X] [P] [D] a comparu.

Par déclaration à l'audience, Madame [X] [P] [D], a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Madame [X] [P] [D] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [X] [P] [D] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [X] [P] [D];

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [P] [D], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.


Fait et jugé à Paris le 3 juillet 2024



Le Greffier Le Président

N° RG 19/02454 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4HU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [X] [P] [D]

Défendeur : CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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