Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :


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PS ctx technique

N° RG 19/02482 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4LN

N° MINUTE : 5

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

11 Avril 2018













JUGEMENT 
rendu le 03 Juillet 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant


DÉFENDERESSE

CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Madame [B] [E] munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame LE DU, Assesseur
Monsieur POULAIN, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière



Décision du 03 Juillet 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02482 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4LN

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [H] [V] du 1er avril 2018, reçu au greffe le 11 avril 2018, contestant la décision de la CPAM DES YVELINES, en date du 12 février 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 5,00 % ; 

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [H] [V] a comparu.

Par déclaration à l'audience, Monsieur [H] [V] a informé le tribunal qu'il entendaitt se désister de son recours formé contre la décision de CPAM DES YVELINES.

Ce litige est donc devenu sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [H] [V] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [H] [V] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, 

CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [V] ;


DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] [V], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.


Fait et jugé à Paris le 03 juillet 2024



Le Greffier Le Président








N° RG 19/02482 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4LN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [H] [V]

Défendeur : CPAM DES YVELINES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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