Tribunal Judiciaire · Pôle Famille 2ème section — 23 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 
23 Juillet 2024


N° RG 23/05915 
N° Portalis DB3R-W-B7H-YKUH

N° Minute : 24/159


AFFAIRE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[U], [A] [N], 
[H], [C] [Y] [E]


Copies délivrées le :



EXPERTISE


DEMANDEUR

M. Le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République 


DEFENDEURS

Monsieur [U], [A] [N]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Défaillant

Madame [H], [C] [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Défaillant


AUTRE PARTIE

[L] [N], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 15] (93) 
Ayant pour représentant légal, Mme [W] [P], admininstrateur ad hoc et pour avocat Me Laurence JARRET, avocat au barreau des Hauts de Seine, vestinaire : PN752



L’affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : 

Monia TALEB, Vice-Présidente,
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente adjointe,
Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire,
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.


JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, 

DÉCLARE recevable l'action du ministère public en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. [U] [N] à l’égard de l’enfant [L] [N] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 15] (93),

Avant dire droit au fond,

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE
M. [J] [S]
Hôpital [11]
[Adresse 5]
[Localité 7]

en qualité d'expert, avec pour mission de :
 - convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité,
 - de prélever les empreintes génétiques de :
* [L] [N], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 15] (93) 
* M. [U], [A] [N], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 16] (Cameroun)
afin de dire si ce prélèvement permet d’affirmer ou d’exclure la paternité de M. [U] [N] à l'égard de l’enfant et de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la solution du litige,

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe1er du tribunal judiciaire de Nanterre (service contrôle des expertises) dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation qui lui sera adressé par ce service, sauf prorogation de ce délai sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,

FIXE à la somme de 480 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert

DIT que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor public,

DIT que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l'article 273 et 245 du Code de procédure civile,

DIT que l'expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie ainsi qu'au ministère public, et au greffe du Pôle Famille 2 à l'adresse suivante [Courriel 12] 

SURSOIT à statuer sur les autres demandes,

RENVOIE la procédure à l'audience du juge de la mise en état du 8 octobre 2024 à 09h30, tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport avant l’audience,
“La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins :
- sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA,
- sous forme papier pour les autres,
 sous forme papier pour la communication des conclusions et pièces au Ministère Public ou par mail ([Courriel 14])

Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d’une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande.”

ORDONNE l'exécution provisoire du chef de l'expertise,

RESERVE les dépens,


signé le 23 juillet 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT