Tribunal Judiciaire · Chambre du conseil — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE 
02 Juillet 2024


N° RG 23/06684 
N° Portalis DB3R-W-B7H-YXR5

N° Minute : 24/111


AFFAIRE

[L] [W]


Copies délivrées le :






DEMANDEUR

Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Comparant


AUTRES PARTIES

Madame [U], [P] [N] épouse [W]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Comparante

Madame [J], [C] [Y] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Comparante


PARTIE INTERVENANTE

M. Le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Madame Gussun KARATAS, substitut du Procureur de la République 


L’affaire a été débattue le 4 juin et 2 juillet 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente
Cécile MARCHADIER, Juge aux affaires familiales
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.


JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

DÉCLARE la juridiction compétente,

DIT que la loi italienne est applicable aux conditions de l'adoption et que la loi française est applicable aux effets de l'adoption,

PRONONCE l'adoption simple de 

Mme [J], [C] [Y]
Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11]

PAR 

M. [L] [W]
Né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13] (TURQUIE)

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l'adoptée conservera son nom de famille [Y],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 25 juillet 2023, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement, 

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adoptée n° 871 dressé le 21 avril 1971 par l'officier de l'état civil de [Localité 12] ;


signé le 2 juillet 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT