Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 15 AOUT 2024



N° 2024/1237



N° RG 24/01237



N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSEU













Copie conforme

délivrée le 15 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Août 2024 à 11h05.







APPELANT



Monsieur [H] [P]

né le 16 Mai 1999 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Comparant en personne,



assisté de Me LABBE Gaelle, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office et de Madame [L] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône



Avisé et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Août 2024 devant Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière,





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Août 2024 à 14h45,



Signée par Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 janvier 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le 25 janvier 2024 à 15h55 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 09 août 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 10 août 2024 à 04h22;



Vu l'ordonnance du 14 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 14 Août 2024 à 16h27 par Monsieur [H] [P] ;



Monsieur [H] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : monsieur déclare être né le 19 mai 1999, tandis que la procédure indique le 16 mai 1999. Pourquoi on m'a placé au CRA. J'ai un enfant à [Localité 6] comment je sors d'ici. Je veux régler les problèmes dehors. J'ai fait deux opérations, je veux rester ici sur [Localité 6]. J'ai eu un accident, je suis handicapée, je suis obligé de faire du sport pour me remettre mais depuis que je suis ici je fais plus de sport. Je demande à être assigné à résidence; cela fait 3 ans que j'étais en prison, si vous voulez, je viens tous les jours signer mais je veux sortir



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : je soulève une fin de non recevoir de la requête, aucune diligence effectué par la préfecture, le registre n'est pas actualisé, il y a une violation de ses droits

Il y a une absence de perspective d'éloignement du fait de la rupture des relations diplomatiques avec l'algérie





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête :



Monsieur [P] soutient, au visa de l'article R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisé.



Sur ce,



Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

 A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les textes ne  précisent pas les  pièces  justificatives utiles qui doivent accompagner  la requête.

Il s'agit en réalité des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

 

Bien que monsieur [P] ne précise pas les pièces absentes de la requête aux termes de sa déclaration d'appel, il apparaît que celle-ci est accompagnée de diverses pièces concernant sa situation sur le territoire français, sa situation personnelle, sa situation carcérale (fiche pénale), étant relevé que celui-ci, avisé de la mesure de placement en rétention envisagée par la préfecture, a refusé le 11 juillet 2024 de compléter la fiche de renseignements concernant sa situation de santé et de famille.



Par ailleurs, monsieur [P] n'a pas démenti les énonciations de la requête préfectorale concernant sa situation.



En outre, l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. 



En l'espèce, monsieur [P] ne justifie pas qu'il ait été porté substantiellement atteinte à ses droits.



Pour le surplus, monsieur [P] soulève à l'audience des moyens nouveaux tirés de l'absence de preuve des diligences annexées à la requête.



A cet égard, si les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel, encore est-il nécessaire qu'ils aient débattus contradictoirement. Or, en l'absence du représentant de la Préfecture, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués au regard du principe du contradictoire prévu à l'article 16 du code de procédure civile (Civ 1°, 23 juin 2010). Les moyens nouveaux sont dès lors irrecevables en l'absence du représentant de la préfecture.

 

En conséquence, il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité de la requête.



Sur l'absence de perspective d'éloignement :



Monsieur [P] soutient, au visa de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en l'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, il est improbable qu'un laissez-passer soit délivré dans les 26 jours, de sorte qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.

 

Sur ce,



En application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

 

Il résulte du dossier que le Consulat d'Algérie a été saisi le 9 août 2024, par courrier et par mail, sans qu'un laissez-passer ait été délivré à ce jour. 

Pour autant, il est constant par ailleurs que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires et ne peut leur adresser d'injonctions. En outre, le seul refus des autorités consulaires algériennes de collaborer au retour de leurs ressortissants ne saurait faire échec à la réglementation applicable aux étrangers en situation irrégulière et tenus de déférer à une obligation de quitter le territoire français.

 

Dans le cadre d'une première prolongation de rétention, l'administration n'a pas à justifier des diligences à venir dans le temps de la prolongation mais doit justifier qu'elle a d'ores et déjà accompli des diligences et que ces diligences n'ont pas permis d'obtenir des documents de voyage permettant le retour de l'étranger dans son pays d'origine.



Enfin, monsieur [P], qui reconnaît lui-même lors de sa comparution qu'il a l'intention de rester à [Localité 6], ne peut prétendre bénéficier d'une assignation à résidence dès lors qu'il n'est pas en possession de papier d'identité et qu'il ne peut être envisagé qu'il quitte la France par ses propres moyens suite à l'obligation de quitter le territoire qui a été prononcée le 17 janvier 2024 avec interdiction de retour pendant deux ans, au regard de ses propres déclarations.

  

Dès lors, considérant que monsieur [P] est dépourvu de documents d'identité et que les diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies au regard des demandes adressées aux autorités consulaires, les conditions susvisé permettant une première prolongation de la rétention par le juge se trouve réunies.

 

L'ordonnance déférée doit être dès lors être confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Août 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière La présidente















Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [H] [P]

né le 16 Mai 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète



COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 15 Août 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Gaëlle LABBE 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 Août 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [H] [P]

né le 16 Mai 1999 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 La greffière,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.