Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 4 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/04564 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKTW

Minute : 24/00736







Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
Représentant : Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

 

C/


Monsieur [C] [S]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me EL-ALAMI Anissa

Copie délivrée à :
Mr [S] [C]

Le


JUGEMENT DU 04 Juillet 2024






Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Juillet 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;


Après débats à l'audience publique du 27 mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [C] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant



D'AUTRE PART








EXPOSE DU LITIGE 

Suivant offre préalable signée le 5 octobre 2019, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [C] [S] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule modèle T-ROC immatriculé [Immatriculation 9] moyennant le paiement d’un loyer mensuel correspondant pendant 36 mois à 1,292 % du prix TTC du véhicule, outre un premier loyer de 10,135 % du prix (soit 3 555,62 euros), avec une option d’achat fixée à 18 921,48 euros.

Monsieur [C] [S] s’est acquitté du paiement de l’intégralité des loyers.

Par acte signifié par commissaire de justice le 13 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer Monsieur [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de le voir condamner, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui verser la somme de 17 472,55 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, outre la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, l’organisme de crédit fait valoir que le défendeur n’a pas restitué le véhicule au-delà du terme du contrat et n’a pas réglé le montant de l’option d’achat, malgré l’envoi d’une mise en demeure.

L’affaire a été régulièrement appelée à l’audience du 27 mai 2024, au cours de laquelle la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité par procès-verbal de remise à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [C] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

MOTIFS

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat de location stipule une option d’achat au terme de la location correspondant à 54,791 % du prix d’achat TTC du bien loué, soit 18 921,48 euros TTC sur la base du prix approximatif.

Les articles 13 et 14 du contrat de location stipulent que si le locataire ne souhaite pas lever l’option d’achat prévue au contrat, il doit en infirmer le bailleur 60 jours avant le terme du contrat et restituer le véhicule. Si à la fin de la location, le véhicule n’est pas restitué, une indemnité équivalente à un mois de loyer sera prélevée pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire de détention. Après une période de deux mois suivant la fin du contrat, le bailleur considèrera que le locataire souhaite conserver et acheter le véhicule et une facture de vente lui sera adressée.

Il résulte des pièces versées et du décompte produit que Monsieur [C] [S] a réglé l’intégralité des loyers. Ce dernier, non comparant, ne peut par définition rapporter la preuve de son refus de lever l’option d’achat ainsi que de la restitution du véhicule. Dès lors, compte tenu des stipulations contractuelles précitées, Monsieur [C] [S] est considéré comme avoir acheté le véhicule. 

En conséquence il sera condamné au paiement de la somme de 17 472,55 € au titre de l’option d’achat (18 921,48 euros – 1 500 euros d’acompte versé selon le décompte du demandeur), avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023, date de la lettre de mise en demeure valant interpellation suffisante.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse ses frais non compris dans les dépens, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, partie succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du même code.




PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [S] à verser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17 472,55 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023,

Rejette la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [S] au paiement des dépens,

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés. 

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection