Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 18 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/04653 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLB5

Minute : 24/00790







Monsieur [S] [N]

 

C/


Monsieur [D] [J]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Monsieur [S] [N]

Copie délivrée à :
Monsieur [D] [J]

Le


JUGEMENT DU 18 Juillet 2024






Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Monsieur [S] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [D] [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]
comparant



D'AUTRE PART











EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession en date du 20 avril 2023, Monsieur [D] [J] a vendu à Monsieur [S] [N] un véhicule de marque BMW série 2, immatriculé [Immatriculation 10].
Le procès-verbal de contrôle technique produit par le vendeur lors de la vente, réalisé le 5 janvier 2023, fait état de quatre défaillances mineures.
Suivant facture en date du 28 avril 2023, la SAS DEMANDERJUSTICE a facturé à l’acquéreur la somme de 659 euros pour la réalisation d’une expertise auto contradictoire simple. 
Suivant rapport d’expertise amiable non contradictoire en date du 2 juin 2023, la SAS CECAR EXPERTS a indiqué que le véhicule est affecté de désordres qui peuvent rendre son utilisation dangereuse en phase de circulation. L’apparition de ces désordres trois jours après l’acquisition permet d’indiquer selon l’expert qu’ils étaient soit présents soit à l’état de germe au moment de l’acquisition.
Suivant facture en date du 17 juillet 2023, la société AUTO SERENITE a facturé à Monsieur [N] [S] la somme de 600 euros, réglée immédiatement, pour une vidange du véhicule, une adaptation de la boîte de vitesse et une vidange de la boîte automatique.
Suivant facture en date du 23 juin 2023, la SARL GARAGE GUICHARD a facturé à l’acquéreur la somme de 20,96 euros au titre de l’achat d’un tuyau.
Suivant facture en date du 31 juillet 2023, la société ALTITUDE 38 a facturé à l’acquéreur le changement d’nue conduite carburant compartiment moteur pour un montant total de 266,40 euros. 
Suivant facture en date du 6 septembre 2023, la SAS DEMANDERJUSTICE a facturé à l’acquéreur la somme de 1.099 euros au titre de l’édition d’une procédure amiable et judiciaire. 
Par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 14 septembre 2023, l’acquéreur a mis en demeure le vendeur de prendre en charge les réparations et de restituer le prix de vente du véhicule.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Monsieur [S] [N] a fait assigner Monsieur [D] [J] devant la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Ordonner la résolution de la vente,
- Condamner Monsieur [D] [J] à lui restituer la somme de 7.000 euros en remboursement du prix de vente du véhicule,
- Condamner Monsieur [D] [J] à récupérer à ses frais le véhicule de marque BMW série 2, immatriculé [Immatriculation 10] dans le mois qui suit la signification du jugement, et à défaut autoriser Monsieur [S] [N] à s’en défaire par tout moyen légal, 15 jours après mise en demeure de faire infructueuse,
- Condamner Monsieur [D] [J] à lui verser la somme de 887,36 euros en remboursement des frais de réparation du véhicule,
- Condamner Monsieur [D] [J] à lui verser la somme de 659 euros en remboursement des frais d’expertise,
- Condamner Monsieur [D] [J] à lui verser la somme de 1.099 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024, puis a fait l’objet d’un renvoi au 17 juin 2024.
A cette date, Monsieur [S] [N] comparaît en personne. Il actualise ses demandes à hauteur de 8.700 euros au titre du prix de vente, qu’il indique avoir été en réalité à cette hauteur, et 1.300 euros au titre des réparations. Il actualise sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.200 euros, indiquant qu’il habite loin du tribunal.
Monsieur [D] [J] comparaît en personne. La décision sera contradictoire. Il sollicite le débouté des demandes du demandeur, et indique avoir vendu le véhicule au prix de 7.000 euros et en bon état. Il indique avoir cédé la voiture en l’état à l’acquéreur, et avoir indiqué à ce dernier qu’il y avait des secousses et un bruit droit avant, et que ce dernier l’aurait acquis en connaissance de cause.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 18 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Sur la demande de résolution de la vente
L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 du même code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1644 du même code précise que l’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
L’article 1645 du même code dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le véhicule présente des désordres. Le vendeur conteste l’ampleur de ces désordres, mais ne rapporte aucun moyen de preuve de nature à appuyer ses allégations, et à contredire le rapport d’expertise amiable.
En outre, il n’est pas contesté que le vendeur connaissait l’existence de ces désordres, ce dernier n’étant pas un professionnel mais ayant indiqué à la barre avoir constaté l’existence de désordres avant la vente.
Enfin, le moyen tiré par le vendeur de l’exclusion de garantie en raison de la connaissance par l’acquéreur des désordres au moment de la vente n’est étayé par aucun élément de preuve et constitue de simples allégations qui ne peuvent en l’état convaincre le tribunal. En outre, l’acquéreur produit le certificat de cession ainsi que le certificat d’immatriculation, qui indiquent que ce dernier avait l’intention de faire circuler le véhicule et ne pouvait donc, en tout état de cause, soupçonner l’existence des désordres. Les documents contractuels produits ne portent en outre aucune trace de l’existence de vices connus par l’acquéreur et acceptés par celui-ci.
La résolution de la vente sera prononcée. Le vendeur, qui connaissait les vices de la chose, sera tenu des dommages et intérêts, outre la restitution du prix de vente.
La restitution du véhicule et du prix de vente sera ordonnée.
Le demandeur ne rapporte aucun élément de preuve de nature à établir que le prix de vente était de 8.700 euros. La restitution de la somme de 7.000 euros, reconnue par les deux parties comme étant le prix de vente, en ce inclus l’acheteur jusqu’à la date de l’audience et au sein de ses mises en demeure et de son assignation, sera ordonnée. 
L’acquéreur rapporte la preuve de réparations, par la production de factures pour un montant total de 887,36 euros. Le vendeur sera condamné à lui verser cette somme. La demande pour le surplus des réparations sera rejetée faute de preuve de l’existence et du montant des réparations alléguées.
Les frais d’expertise seront examinés au sein des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile infra, s’agissant de frais irrépétibles.
Sur les autres demandes
Monsieur [D] [J], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de le condamner également à verser à Monsieur [S] [N] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ce dernier justifiant de l’avance de frais liés à la présente procédure.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente,
ORDONNE à Monsieur [D] [J] de récupérer le véhicule de marque BMW série 2, immatriculé [Immatriculation 10] à ses frais exclusifs, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,
AUTORISE, en l’absence de récupération volontaire à l’issue de ce délai, Monsieur [S] [N] à disposer du véhicule par tout moyen,
CONDAMNE Monsieur [D] [J] à verser à Monsieur [S] [N] la somme de 7.000 euros en restitution du prix de vente,
CONDAMNE Monsieur [D] [J] à verser à Monsieur [S] [N] la somme de 887,36 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [D] [J] à verser à Monsieur [S] [N] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [J] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente procédure est revêtue de l’exécution provisoire. 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Juge du tribunal de proximité et le Greffier susnommés.


Le greffier, Le Juge du tribunal de proximité