Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 22 Juillet 2024

 


Affaire :

M. [Y] [Z]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 




Dossier : N° RG 21/00063 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FSXX


Décision n°24/00746
 




Notifié le 
à 
- [Y] [Z]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN



Copie le:
à 
- la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE

ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au Barreau de l’Ain, 



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [H] [L], dûment mandaté, 



PROCEDURE :

Date du recours : 24 Février 2020
Plaidoirie : 13 Mai 2024
Délibéré : 1er Juillet 2024 prorogé au 22 Juillet 2024 
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 27 février 2023, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [Z] recevable et, avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5]-Bourgogne-Franche-Comté pour donner son avis sur l’origine professionnelle de sa maladie (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite), à savoir si la maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime.

Le comité a rendu son avis le 19 septembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2024. L’affaire a été renvoyée à la demande des parties à deux reprises pour leur permettre d’établir et d’échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l’audience du 13 mai 2024. 

A cette occasion, Monsieur [Z] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : 
Déclarer que la maladie déclarée à l’épaule droite doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle,A titre subsidiaire, avant dire, recueillir l’avis d’un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles auquel sera transmis l’intégralité de son dossier, Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ces demandes, il explique que les avis rendus par les comités régionaux de reconnaissances des maladies professionnels ne s’imposent pas à la juridiction qui apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis. Il fait valoir que les déclarations réalisées par son employeur et par lui-même différaient et qu’il n’était pas présent lors du passage de l’enquêteur de la caisse dans l’entreprise. Il ajoute que les tâches administratives ont été surévaluées et que les tâches sollicitant les épaules ont au contraire été sous évaluées. Il ajoute qu’au besoin, un troisième avis pourra être recueilli par la juridiction. 

La CPAM se réfère à écritures et demande à la juridiction de débouter Monsieur [Z] de ses demandes. 

La caisse rappelle que la charge de la preuve du lien de causalité entre le travail et la maladie repose sur le salarié. Elle explique que les deux comités désignés ont rendu un avis concordant en défaveur de l’existence d’un lien de causalité directe entre la maladie déclarée et le travail habituel de l’assuré. Elle ajoute que l’enquête administrative n’a pas permis de mettre en évidence la réalisation de gestes suffisamment nocifs pour justifier d’une prise en charge de la maladie. La caisse indique que le second comité s’est prononcé au vu des pièces produites par le demandeur. Elle explique que la juridiction n’étant pas liée par l’avis du CRRMP, il n’y a pas lieu d’en désigner un troisième.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024. Le délibéré a été prorogé au 22 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de Monsieur [Z] :

Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut néanmoins être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et que peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égal à 25%. Dans les deux derniers cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] a été atteint d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, maladie prévue par le tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Ni les éléments recueillis au cours de l’enquête, ni les pièces produites par Monsieur [Z] ne permettent d’établir que ce dernier réalisait des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Il n’est dès lors pas établi que la maladie a été contractée dans les conditions énoncées par le tableau de sorte que sa prise en charge ne peut intervenir que si le salarié démontre qu’elle est directement causée par son travail habituel. 

Au vu de l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête, le premier CRRMP saisi dans le cadre de la procédure a exclu l’existence d’un tel lien de causalité.

Le deuxième comité saisi, au vu de ces éléments ainsi que des pièces produites par Monsieur [Z] a également considéré que la maladie n’était pas directement causée par le travail habituel de l’assuré. 

Alors que la validité de l’avis rendu par le second CRRMP n’est pas remise en cause par Monsieur [Z], il n’y a pas lieu de solliciter avant dire droit l’avis d’un troisième comité.

La pièce nouvellement produite par Monsieur [Z] (vidéo présentant une opération de filmage d’une palette) n’est pas de nature à remettre en cause les avis rendus par les CRRMP en ce qu’elle ne permet pas établir l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel de l’assuré.

Monsieur [Z] sera débouté de ses demandes.

Sur les mesures accessoires : 

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, Monsieur [Z] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [Y] [Z] de ses demandes, 

CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON