Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 22 Juillet 2024

 


Affaire :

Mme [S] [K]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE 


Dossier : N° RG 23/00104 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI22

+ Jonction RG 23/00360


Décision n°24/00747
 




Notifié le 
à 
- [S] [K]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE



Copie le:
à 
- Me Priscillia MAÏANO






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE

ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Madame [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Priscillia MAIANO, avocat au Barreau de LYON (Toque 2942)



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Service contentieux
[Localité 3]

représentée par Monsieur [C] [J], dûment mandaté, 





PROCEDURE :

Date du recours : 10 Février 2023
Plaidoirie : 13 Mai 2024
Délibéré : 1er Juillet 2024 prorogé au 22 Juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [K] a été employée par la SELARL [4] en qualité d’assistance dentaire à partir du 24 août 2015. 

Le 23 mai 2022, elle a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 3 mars 2022. Les circonstances de l’accident y étaient relatées de la manière suivante : « Activité de la victime lors de l’accident : arrêt de travail suite à une réunion du mercredi 2/03/22 avec employeur et salariés de la structure concernant la dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral notamment sur la personne de salarié. Des mesures ont été prises (dépôt de plainte, démission, présence de l’auteur au sein du cabinet) – Nature de l’accident : choc psychologique, anxiété majeur ». Le certificat médical initial a été établi par le Docteur [Z] le 3 mars 2022. Il objective un important choc psychologique. 

Après enquête, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la CPAM) a notifié à Madame [K] une décision de refus de prise en charge de cet accident au motif qu’il n’existait pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 12 octobre 2022, l’assurée a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM.

En l’absence de réponse, par requête adressée le 10 février 2023 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 23/00104.

La commission de recours amiable de la CPAM s’est prononcée le 29 mars 2023 en considérant que les faits dénoncés par Madame [K] n’étaient pas constitutifs d’un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où ils s’inscrivaient dans la durée avec un aspect répétitif. 

Par une seconde requête transmise le 22 mai 2023 au greffe du tribunal par courrier recommandé avec avis de réception, Madame [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester cette décision expresse. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 23/00360.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2024. 

A cette occasion, Madame [K] soutient oralement ses conclusions et demande au tribunal de : 
Juger recevables et bien fondées ses demandes,Ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 23/00104 et 23/00360, Juger que l’accident dont a été victime la salariée le 3 mars 2022 est un accident du travail,En conséquence, annuler la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie du 23 août 2022 et les décisions implicite et explicite de rejet émises par la commission de recours amiable,La renvoyer devant la caisse primaire d'assurance maladie pour la liquidation de ses droits,Condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2 500,00 euros nets au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux entiers dépens, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Au soutien de ces demandes, elle explique en droit que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail et qu’il incombe dans ce cas à la caisse de démontrer que le travail n’a joué aucun rôle dans l’apparition de la lésion. Elle ajoute que l’accident peut procéder d’un fait unique ou d’une série de faits. En fait, elle fait valoir qu’elle s’est effondrée psychologiquement à la suite d’une réunion qui s’est tenue le 2 mars 2022 au temps et sur le lieu du travail au sujet du comportement de l’un des praticiens de la SELARL. Elle explique que les lésions ont été constatées dès le lendemain. Elle ajoute qu’à cette date, elle a appris que le médecin mis en cause ne serait pas immédiatement évincé du cabinet dentaire en dépit de sa reconnaissance des faits. 

La CPAM développe oralement ses écritures et sollicite de la juridiction qu’elle déboute Madame [K] de ses demandes. 

A l’appui de cette prétention, elle fait valoir qu’il appartient à l’assurée de prouver une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec un évènement soudain, violent, imprévisible et précisément localisé dans le temps. Elle explique que l’employeur n’a pas établi de déclaration d’accident du travail. Elle explique que l’assurée n’était pas sur son lieu de travail le 3 mars 2022 et qu’elle n’a pas assisté à la réunion qui s’est tenue ce jour-là. 

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er juillet 2022. Le délibéré a été prorogé au 22 juillet 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des recours : 

L’article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, l’objet du litige étant identique dans les deux affaires dont le tribunal est saisi, une bonne administration de la justice implique de procéder à leur jonction.

Sur la recevabilité des recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction et les recours ont été exercés devant le tribunal dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Les recours seront jugés recevables.

Sur le caractère professionnel de l’accident du travail du 3 mars 2022 : 

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L'accident du travail suppose l'existence d'un événement ou d'une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

La lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée d’origine professionnelle.

Dans ses rapports avec la caisse, il appartient au salarié de rapporter la preuve d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail pour se prévaloir de la présomption d’imputabilité et dans ce cas à la caisse de démontrer que le travail n’a joué aucun rôle dans l’apparition de la lésion.

A défaut de lésion survenue aux temps et lieu du travail, il incombe au salarié d’administrer la preuve d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail qui soit à l’origine de la lésion dont il fait état.

En l'espèce, le certificat médical initial établi le 3 mars 2022 par le Docteur [Z] objective un choc psychologique. La notion de choc renvoie à un traumatisme survenu brutalement et non à une lésion apparue progressivement. Cet état de choc a été médicalement constaté dans un temps proche de son apparition. 

Ainsi, la preuve d’une lésion survenue brutalement le 3 mars 2022 est rapportée par Madame [K]. 

Il résulte du témoignage établi par Madame [R] versé aux débats par la demanderesse que cette dernière, comme les autres victimes se trouvait, consécutivement à la réunion du 2 mars 2022, très éprouvée et en état de choc. La retranscription des échanges qui se sont tenus lors de la réunion du 2 mars 2022 mentionne que Madame [K] a pu pleurer lors de la réunion à l’évocation des faits dont elle a été victime et confirme cet état de choc psychologique consécutif à la révélation des faits dont elle a été victime. 

Il résulte également du témoignage de Madame [R] que Madame [K] était présente sur son lieu de travail au cours de la matinée du 3 mars 2022 mais que son état de choc l’a contrainte à quitter brutalement son lieu de travail au milieu de la matinée. 

Il résulte de ce qui précède que Madame [K] administre la preuve que la lésion psychique survenue brutalement le 3 mars 2022 trouve son origine dans la réunion du 2 mars 2022 et ses suites immédiates. 

Ainsi, la preuve d’un accident du travail survenu le 3 mars 2022 est rapportée par Madame [K]. 

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens.

Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [K] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits devant le tribunal.

Il lui sera alloué une somme de 1 500,00 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des recours n° 23/00104 et 23/00360 sous le n° 23/00104,

DECLARE les recours n° 23/00104 et 23/00360 de Madame [S] [K] recevables,

DIT que l’accident survenu le 3 mars 2022 à Madame [S] [K] est un accident du travail et doit être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels, 

RENVOIE Madame [S] [K] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits, 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, 

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à payer à Madame [S] [K] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux entiers dépens. 
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON