Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 01 JUILLET 2024

 


Affaire :

Société [5]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE 




Dossier : N° RG 20/00281 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FMQB


Décision n°
 




Notifié le 
à 
- Société [5]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE



Copie le:
à 
- SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI
ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA

GREFFIER: Camille POURTAL


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au barreau de l’AIN



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée






PROCEDURE :

Date du recours : 19 juin 2020
Plaidoirie : 6 mai 2024
Délibéré : 1er juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [Z] a été employée par la SAS [5] en qualité de peintre-carrossier à partir du 1er décembre 1999.

Le 15 août 2019, il a déclaré une maladie susceptible d'être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial joint à la déclaration, établi par le Docteur [L] et daté du 1er août 2019, a objectivé une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

Le 21 novembre 2019, la caisse a notifié à l’employeur la fin de l’instruction et la possibilité de consulter le dossier constitué avant une prise de décision le 11 décembre 2019.

Le 11 décembre 2019, la CPAM à notifié à la société [5] une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM le 11 février 2020. Le 30 avril 2020, ce recours a été rejeté par la commission.

Par requête remise le 19 juin 2020 au greffe de la juridiction, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de sa contestation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 novembre 2023. L'affaire a fait l'objet de trois renvois pour permettre à la CPAM d’établir ses conclusions. Elle a été utilement évoquée lors de l’audience du 6 mai 2024.

A cette occasion, la société [5] se réfère aux termes de sa requête et demande au tribunal de :
- A titre principal de lui déclarer inopposables les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Z], 
- A titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces aux fins de déterminer si l’ensemble des lésions de Monsieur [Z] sont en lien direct et unique avec la maladie professionnelle déclarée le 14 juin 2019 et de fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions.

Au soutien de ces demandes, elle explique que la CPAM n’a pas respecté son obligation d’instruire contradictoirement la demande de Monsieur [Z] en ne lui communiquant pas l’intégralité du dossier de l’instruction avant sa prise de décision. Elle développe subsidiairement que le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Z] n’est pas établi. Elle fait notamment valoir que le salarié n’était pas exposé au risque dans les conditions prévues par le tableau n° 57 des maladies professionnelles. Au soutien de sa demande d’expertise, elle invoque l’absence de communication des certificats médicaux par la caisse et l’absence de continuité de soins et symptômes.

La CPAM, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er juillet 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.

En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. 

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Sur le caractère contradictoire de la procédure d’instruction : 

Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'enquête ou d'envoi de questionnaire, la caisse communique à la victime et à ses ayants droits ainsi qu'à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.

Par application des dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse comprend doit comprendre :
1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2°) les divers certificats médicaux ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique.

Le texte précise qu’il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. 

Il est constant qu’il incombe à la caisse d’administrer la preuve du respect de son obligation d’information à l’égard de l’employeur et que le non-respect par la caisse de cette obligation est sanctionné par l’inopposabilité de sa décision.

En l’espèce, il résulte du courrier adressé le 29 janvier 2020 par la société [5] à la CPAM que l’employeur, suite à la notification par la caisse de la clôture de l’instruction, a dépêché un de ses salariés pour prendre connaissance du dossier constitué par celle-ci.

La CPAM, qui ne comparaît, ne démontre pas avoir mis à la disposition de l’employeur l’entier dossier qu’elle avait constitué avant de prendre sa décision.

Par conséquent, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels sera déclarée inopposable à la société [5].

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de la SAS [5] recevable,

DECLARE la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère de la maladie professionnelle de Monsieur [K] [Z] du 1er août 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la SAS [5],

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON