Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024

 


Affaire :

M. [S] [D] [U]

contre :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 




Dossier : N° RG 23/00230 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKI7


Décision n°
 




Notifié le 
à 
- M. [S] [D] [U]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES


Copie le
à 
- Me Kathy BOZONNET



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire 

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative

GREFFIER : Mme Camille POURTAL, 


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [D] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne assisté de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau d’AIN



DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée



PROCEDURE :

Date du recours : 27 mars 2023
Plaidoirie : 22 mai 2024
Délibéré : 10 juillet 2024 
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée du 27 mars 2023, M. [S] [D] [U] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre d’une décision du 24 janvier 2023 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain, saisie sur recours préalable obligatoire en application des dispositions des articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que le taux d’incapacité est inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2024 à laquelle l'affaire a été retenue.

À ladite audience, M. [S] [D] [U] conteste la décision de la CDAPH et sollicite l'octroi de l'AAH au regard des différentes pathologies dont il souffre qui lui occasionne des douleurs constantes et ne lui permettent plus de travailler

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Ain n'a pas comparu ni formulé d'observations écrites.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [T], conformément à l’article R. 142-16 nouveau du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision :
■ de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;
■ de décrire les lésions dont souffre le demandeur ;
■ de fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :
si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, M. [S] [D] [U] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.
Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l'espèce, le médecin consultant a relevé principalement lors de la consultation sur pièces que M. [S] [D] [U] présente des lombalgies chroniques invalidantes, un état d'obésité et une scoliose sévère ayant nécessité une intervention chirurgicale en 1984. Au regard du retentissement fonctionnel et des pièces médicales, il conclut à un taux d'incapacité inférieur à 50 % en application du guide-barème.

Au vu des éléments du dossier et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de dire qu’à la date du 24 janvier 2023, M. [S] [D] [U] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 %.

En conséquence, il n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront laissés à la charge de M. [S] [D] [U], partie perdante.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit qu’à la date du 24 janvier 2023, M. [S] [D] [U] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 % ;

Dit que M. [S] [D] [U] n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés ;

Condamne M. [S] [D] [U] aux dépens.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2024, et signé par le président et la greffière.

La Greffière Le Président