Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL


JUGEMENT DU 10 JUILLET 2024

 


Affaire :

M. [O] [C]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN 




Dossier : N° RG 23/00071 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIJR


Décision n°
 




Notifié le 
à 
- M. [O] [C]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN


Copie le
à 
- SCP COTTET-BRETONNIER NAVARETTE





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire 

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M. Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative

GREFFIER : Mme Camille POURTAL, 


PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Julie PALAYER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARETTE, avocats au barreau de LYON



DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Mme [L] [S], munie d’un pouvoir 




PROCEDURE :

Date du recours : 27 Janvier 2023
Plaidoirie : 22 mai 2024
Délibéré : 10 juillet 2024 

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée du 27 janvier 2023, M. [O] [C] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM de l’Ain, lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle de 2 % à la suite d’un accident du travail du 28 septembre 2020.

Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2024.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation à l’audience confiée au docteur [V], conformément à l’article R. 142-16 nouveau du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation :
de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;d'analyser les doléances du requérant ;de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de M. [O] [C] imputable à l’accident du travail.
M. [O] [C] conteste le taux d’incapacité au regard des séquelles de l'accident en faisant valoir que le docteur [Y], spécialiste en médecine physique et sportive, a évalué l'incapacité à 20 %. Il conteste également l'existence d'un état antérieur.

La CPAM de l’Ain demande au tribunal de dire que le médecin-conseil de la caisse a fait une juste appréciation du guide barème des accidents de travail et maladies professionnelles et de confirmer la décision de la CMRA.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, « une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail [ou d’une maladie professionnelle] atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable ».

L’article L. 434-2 du même code dispose que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ».

En application de l’article R. 434-1 du même code, « le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 % ».

En l’espèce, le médecin commis a relevé principalement lors de la consultation sur pièces que M. [O] [C] souffre d'une lombo-radiculalgie persistante. Il indique qu'en application de l'article 3.2 du barème, l'arthrolombaire ou toute autre anomalie radio, que l'accident révèle et qui n'a jamais été traité antérieurement, ne doit pas être retenu dans la genèse des troubles découlant de l'accident. En l'absence d'état antérieur, il conclut à un taux d'incapacité de 5 % au regard des séquelles constatées.

Le tribunal s’approprie les termes du rapport du médecin consultant concernant le taux médical.

En conséquence, le tribunal dit qu’à la date du 30 juin 2022, date de la consolidation, les séquelles présentées par M. [O] [C] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %.

Sur les mesures accessoires

Partie perdante, la CPAM de l'Ain sera condamnée aux dépens.

Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit qu’à la date du 30 juin 2022, les séquelles présentées par M. [O] [C] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % ;

Condamne la CPAM de l'Ain aux dépens ;

Ordonne l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2024, et signé par le président et la greffière.


La greffière Le président