Tribunal Judiciaire · Chambre 2 - JAF Cabinet C — 16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

Chambre 2 - JAF Cabinet C


DU 16 Juillet 2024 
N° RG 22/02895 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JOIM
Minute n° : 2024/ 

AFFAIRE : 

[B] [Y] C/ [P] [U] épouse [Y]

JUGEMENT DU 16 Juillet 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL :



PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, Juge aux affaires familiales statuant à juge unique


GREFFIER : Madame Emilie REYDELET


DÉBATS : A l’audience non publique du 11 Avril 2024 mis en délibéré au 16 Juillet 2024


JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER













1 expédition à M. [B] [Y] (LRAR)
1 expédition à Mme [P] [U] épouse [Y] (LRAR)
1 copie exécutoire [10] (intermédiation)
1 copie exécutoire à Me Cécile BOUVERET
1 copie exécutoire à Me Hanna AKACHA
1 copie dossier

Délivrées le









NOM DES PARTIES :


DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 14]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Cécile BOUVERET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



D’UNE PART ;




DEFENDERESSE :

Madame [P] [U] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


D’AUTRE PART ;


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 Juillet 2020 ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [Y] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’épouse,

PRONONCE en application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [P] [U], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] ( 34), 
et de
Monsieur [B] [Y], né à [Localité 13] (84),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l’officier de l’Etat civil de la commune de [Localité 12] (Drôme),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre les ex-époux, en ce qui concerne leurs biens au 16 septembre 2020, date de séparation effective,

DIT que le divorce emporte cessation pour chacun des ex-époux d’user du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les parties à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, leur rappelle qu'elles peuvent saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts de Monsieur [B] [Y];

DIT que Madame [P] [U] et Monsieur [B] [Y] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez Monsieur [B] [Y] ;

DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le parent n'ayant pas la résidence peut accueillir les enfants sont déterminées à l'amiable entre les parents, selon les accords passés entre eux 

FIXE à défaut d’accord, les modalités suivantes pour le droit de visite et d'hébergement de la mère :

hors vacances scolaires :
les première, troisième et cinquième fins de semaine dans l'ordre du calendrier, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 19 heures,
pendant les vacances scolaires :
la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, la seconde moitié les années paires

Etant précisé que sauf meilleur accord :
- le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement aura la charge (matérielle et financière) de venir chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent avec la faculté de se substituer un tiers digne de confiance pour venir le chercher et le ramener ;
-la fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservée au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;
-la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu’au lundi si celui-ci est férié et avancée au vendredi si celui-ci est férié ;
-les dates des vacances à prendre en considération sont celles du lieu où l’enfant est scolarisé ;
-le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père ;
-si le parent qui doit exercer son droit de visite et d’hébergement n’a pas pris en charge l’enfant dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
-pour les périodes de congés scolaires, la période débutera à 14 heures si les vacances commencent le samedi, et à 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, le retour de l’enfant devant se faire le dernier jour de la période des vacances considérée à 19 heures ;

FIXE à 80 euros par mois et par enfant soit au total 240 euros la contribution que doit verser Madame [P] [U], à Monsieur [B] [Y] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ;

En tant que de besoin, CONDAMNE Madame [P] [U] au paiement de ladite pension à Monsieur [B] [Y] ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que l' enfants atteigne l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivent des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT qu'il appartient au parent créancier de justifier au parent débiteur au plus tard le 1er novembre de chaque année, de la situation des enfants majeurs ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*recouvrement par l'intermédiaire de la [8], que le créancier perçoive ou non des prestations sociales
* saisie attribution entre les mains d’un tiers
* autres saisies
* paiement direct entre les mains de l’employeur
* recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale) ;

DIT que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ci-dessus fixée et mise à la charge du débiteur, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [B] [Y];

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles et DEBOUTE Monsieur [B] [Y] de ce chef de demande ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES