Tribunal Judiciaire · Chambre 03 — 9 avril 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 19/06136 - N° Portalis DBZS-W-B7D-T4SO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 03
N° RG 19/06136 - N° Portalis DBZS-W-B7D-T4SO



JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024


DEMANDERESSE:

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE
[Adresse 2]
[Localité 6]



DÉFENDEURS :

M. [G] [F], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [E] [F] [J], né le [Date naissance 4]2016
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant

Mme [T] [R] [J], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [E] [F] [J], né le [Date naissance 4]-2016
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/020531 du 25/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Association [10] es qualité d’Administrateur ad’hoc de l’enfant [E] [F] [J]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Me Eugénie LEMAN, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/18475 du 04/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

M. [Y] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente
Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge
Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier


DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2023.

A l’audience dépôt du 13 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Président, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire,


RAPPELLE que la juridiction française compétente et la loi française applicable au litige.




DIT que [G] [L] [F] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (RDC) n’est pas le père de l’enfant [E] [F] [J] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 12] (59).


En conséquence,

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 23 avril 2016 par [G] [L] [F] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (RDC) de l’enfant [E] [F] [J] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 12] (59).

DIT que l'enfant reprendra le nom de sa mère [J] ;

DIT qu'il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu'aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu'en extrait ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de naissance, n°593A/2016, dressé le 30 mai 2016 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 12] (59) et sur l’acte de reconnaissance mentionné.
 
CONDAMNE [G] [F] et [T] [R] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal. 
 
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ