Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 22 août 2024

Copie transmise par mail :

- à Mme [Z] [W] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à M. [P] [W] (frère, 

tiers demandeur)

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 4]

- au JLD



copie à Monsieur le PG



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 24/02905 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILLE



Minute n° : 49/2024





ORDONNANCE du 22 Août 2024

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [Z] [W]

née le 16 Décembre 1975 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]



actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 6]







INTIMÉS :



Madame LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER 

DE [Localité 6]



Monsieur [P] [W] (frère, tiers demandeur)

[Adresse 2]

[Localité 3]







Ministère public auquel la procédure a été communiquée : 

M. Jean-Luc JAEG, substitut général







Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :





Vu la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Madame [Z] [W] née le 16 décembre 1975 à [Localité 6], en date du 28 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Médical Le Roggenberg, 



Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète, en date du 31 juillet 2024, prise par M. le Directeur du Centre Médical Le Roggenberg,



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mulhouse par M. le Directeur du Centre Médical Le Roggenberg, en date du 02 août 2024,



Vu l'ordonnance, en date du 07 août 2024, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mulhouse a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [W] en hospitalisation complète,



Vu la déclaration d'appel de Madame [Z] [W] reçue au greffe le 16 août 2024,



Vu le désistement d'appel de Madame [Z] [W] reçu au greffe ce jour,



Vu l'avis du parquet général de ce jour, qui requiert la constatation du désistement,





MOTIFS



Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que Madame [Z] [W] s'est désistée de son appel.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel,



Rappelle que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 07 août 2024,



Laisse les dépens à la charge du Trésor.





Le greffier, Le conseiller,