Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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MINUTE N° : 
DU : 11 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 23/01827 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZH4

[14]

JUGEMENT

PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [U] [R] [K] sous tutelle de Mme [J] [K] et de Mme [T] [Y] en ce qui concerne les biens
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12]
de nationalité Française
domicilié : chez [13] [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE

 
DEFENDEUR :

Madame [M] [J] [W] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 07 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Mai 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats.












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce en date du 7 juin 2023,

-PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [O] [U] [R] [K]
né le [Date naissance 4] 1960, à [Localité 11] (62),

et

Mme [M] [J] [W] [H]
née le [Date naissance 5] 1976, à [Localité 15] (59),

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 10] (62) ;

-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

-RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

-DECLARE irrecevable la demande tendant à dire et juger que Mme [M] [H] assumera seule le remboursement des crédits contractés en son nom :

-DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er février 2020 ;

-CONDAMNE M. [O] [K] aux dépens ;



Le greffier Le juge aux affaires familiales