Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
---------------------


MINUTE N° : 
DU : 11 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 23/02827 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H265

[16]

JUGEMENT

PARTIES : 

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-3133 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représenté par Me Elodie HANNOIR, avocat au barreau de BETHUNE

 
DEFENDEUR :

Madame [D] [B] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 07 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 16 Mai 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats.












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce en date du 31 août 2023,

-PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [S] [M]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (62)

et

Mme [D] [B] [F]
née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 10] (62)

mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 15] (62) ;

-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

-DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er janvier 2020 ;

-CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [U], [W] et [R] [M] ;

-FIXE la résidence des enfants [U], [W] et [R] [M] au domicile de M. [S] [M] ;

-RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Mme [D] [F] à l’égard des enfants [U], [W] et [R] [M] ;

-CONSTATE l'état d'impécuniosité de Mme [D] [F] et la dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune ;

-DEBOUTE M. [S] [M] de sa demande de pension alimentaire ;

-DIT qu’il appartiendra à Mme [D] [F], dès qu’elle percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à M. [S] [M] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’elle percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ;



-RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

-CONDAMNE M. [S] [M] aux dépens ;


Le greffier Le juge aux affaires familiales