Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 13]

---------
[Adresse 15]
[Localité 7]
---------

 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 05 Juillet 2024


minute n°


N° RG 23/01133
N° Portalis DBYS-W-B7H-MCI2

 

 -------------



[O], [T], [U] [E] épouse [Z]

C/

[F], [N] [Z]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le 

CE+CCC : Me [Localité 10]
CE+CCC : Me Audureau

CCC : dossier
CCC : enregistrement



 







JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024



Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024




A LA REQUÊTE DE :

[O], [T], [U] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]
[Localité 6]


Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159

ET :

[F], [N] [Z]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 17]

[Adresse 2]
[Localité 5]


Comparant et plaidant par Me Séverine AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 6 mars 2023,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [O], [T], [U] [E], née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 14] (Algérie),

et de

Monsieur [F], [N], [Z], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 16] (Morbihan),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ([Localité 12]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 1er décembre 2023 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

HOMOLOGUE l’acte du 23 novembre 2023 de Maître [I] [H], notaire à [Localité 13] ([Localité 12]-Atlantique), portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN