Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 22 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/00727 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXNZ

Minute : 24/00378







Monsieur [Y] [T]

 

C/


S.A. CONFORAMA













Copie délivrée à :
Monsieur [Y] [T]
S.A. CONFORAMA

Le


JUGEMENT DU 22 Avril 2024




Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Monsieur [Y] [T]
[Adresse 4]
[Localité 7]
comparant en personne, assisté de Mme [X] [I]



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


S.A. CONFORAMA
[Localité 9] [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante



D'AUTRE PART













EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 17 novembre 2022, Monsieur [Y] [T] a acquis auprès de la SA CONFORAMA FRANCE un réfrigérateur combiné au prix de 389,99 euros.
Suivant ordre de livraison en date du 13 décembre 2022, le bien acquis a été livré à l’acquéreur.
Par courrier en date du 22 février 2023, Monsieur [Y] [T] a informé la SA CONFORAMA FRANCE qu’il a tenté d’intervertir le côté d’ouverture de la porte, mais qu’une vis était cassée ; qu’il a dès lors tenté de contacter le service après-vente, mais que ce dernier lui a indiqué qu’une intervention coûterait 79 euros.
Suivant avis en date du 28 septembre 2023, le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) a indiqué que la SA CONFORAMA FRANCE devait rapporter la preuve d’une mauvaise utilisation par le consommateur, faute de quoi la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale trouveraient à s’appliquer.
Par requête reçue au greffe le 9 octobre 2023, Monsieur [Y] [T] a saisi la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande dirigée à l’encontre de la SA CONFORAMA FRANCE, visant à voir cette dernière condamnée à lui verser la somme de 389 euros. 
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024.
A cette date, Monsieur [Y] [T], assisté de Madame [I] [X], sollicite le bénéfice de sa requête.
La SA CONFORAMA FRANCE, régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé le 15 février 2024, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire et rendue en dernier ressort.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 avril 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de la défenderesse
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
L’article L217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le bien est notamment conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.
En l’espèce, le requérant indique qu’il a tenté de changer le côté d’ouverture de la porte du réfrigérateur acquis auprès de la SA CONFORAMA. Toutefois, il ne rapporte pas la preuve que ce réfrigérateur était présenté par le vendeur comme pouvant être modifié de façon à intervertir le sens d’ouverture de sa porte.
En outre, le premier courrier de mise en demeure datant du 22 février 2023 indique dans un premier temps, de façon dactylographiée, la phrase : « Suite à la prise en main, nous avons interverti le côté de la porte mais, au moment de le faire, la vise supérieure s’est cassé à l’intérieur », phrase modifiée par des mentions manuscrites indiquant finalement : « Suite à la prise en main, nous avons voulu intervertir le côté d’ouverture de la porte mais, au moment de le faire, nous nous sommes aperçus que la vice était cassée à l’intérieur ». 
Ainsi, l’élément de preuve initial et unique concernant l’absence de conformité du bien, à savoir le premier courrier de mise en demeure, en l’absence d’autres constatations, présente deux versions successives du désordre, d’abord comme causé par la modification du bien par le consommateur, ensuite comme dû à un défaut de conformité antérieur et indépendant de cette modification.
Dans ces conditions, il est impossible de considérer que le requérant rapporte la preuve du défaut de conformité du bien, la seule preuve produite étant ambivalente et altérée par une écriture manuscrite qui fait peser la responsabilité du dommage sur le vendeur, là où la première version du document, dactylographiée, indiquait clairement que l’intervention du consommateur avait été déterminante dans la causalité ayant conduit au dommage allégué.
Il y a lieu par conséquent de rejeter les demandes formées par Monsieur [Y] [T].
Il conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes formées par Monsieur [Y] [T] à l’encontre de la SA CONFORAMA,
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [T],
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Juge du tribunal de proximité et le Greffier susnommés.


Le greffier, Le Juge du tribunal de proximité